3. Statut juridique

Notre projet a résolument pour objectif de promouvoir l’intérêt général. Il vise à favoriser l’accès à la propriété, la mixité sociale, la cohésion sociale.

Le Community Land Trust (CLT) et la Fondation « les Arcades du Laveu »

« L’objectif du CLT est de créer ou de promouvoir des logements abordables à l’acquisition destinés à des personnes à faibles revenus ainsi que des équipements d’intérêts collectifs.

Le principe repose sur la séparation de la propriété foncière et de la propriété du logement bâti.

Le modèle CLT promeut l’accessibilité durable à un logement et entend lutter contre la spéculation immobilière.

Le CLT est une fondation qui acquiert des terrains pour les garder durablement en vue de produire et de gérer des logements abordables.

Le logement est développé en renonciation à l’accession. La fondation cède un droit d’emphytéose[1] lors de l’acquisition du logement bâti.

Le terrain n’est donc pas vendu, ce qui réduit le coût du logement, et se voit soustrait de la spéculation foncière.

Le logement est conventionné dans la mesure où l’acquéreur du bâti s’engage à ne pas louer (ou sous-louer)[2], à ne pas revendre dans un certain délai et, en cas de revente, à rétrocéder la plus-value ainsi que la prime éventuellement versée à l’acquisition.

Le CLT peut aussi se voir attribuer un droit de préemption. »[3]

Actuellement, en Wallonie, les CLT ont pour la plupart été mis en place par des initiatives privées, via la constitution d’une fondation qui a pour objectif de construire des logements qui répondent aux objectifs du CLT (logements à prix abordables et lutte contre la spéculation immobilière).

Cela implique donc que des fondateurs mettent à disposition des moyens financiers qui permettent au CLT de lancer le projet avec des fonds propres.

Etait-ce inimaginable de trouver des investisseurs pour qui le sens donné à l’utilisation de leur investissement est plus important que son rendement ?

C’est ainsi que la Fondation « Les Arcades du Laveu »[4] a été constituée le 24/06/17 (BCE 0677 726 528 – AMB 03/07/17)—.

En l’espèce, l’acquisition du foncier a été financée par un apport des fondateurs et un prêt « subordonné » de longue durée par les mêmes fondateurs à la Fondation et dont le remboursement sera rendu possible par les plus-values qui reviendront à la fondation CLT suite aux mécanismes de la rétrocession de la plus-value en cas de revente (voir les statuts).

C’est la Fondation qui financera les espaces communs, via un emprunt. Ces espaces seront mis à la disposition de « La Briqueterie » suivant un mécanisme (bail, prêt, …) à définir.

  1. Notre projet : pourquoi ?

  2. Notre projet : comment ?

  3. Statut juridique

[1] Il s’agira plutôt de droits de superficie, renouvelables.

[2] Ceci parait s’imposer si le CLT est de droit public. Comme notre CLT est, en ce qui nous concerne, de droit privé, cette contrainte est modalisée, d’autant que certains des fondateurs destinent leur logement à la location, tant qu’ils ne décident pas d’intégrer personnellement l’HaGIP.

[3] Extrait de l’article de Gilles CARNOY, in « Carnet de route en droit immobilier » sept. 2014.

[4] Publication aux AMB : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm, en introduisant, à BCE, 0677 726 528.