3. Statut juridique

Notre projet a résolument pour objectif de promouvoir l’intérêt général. Il vise à favoriser l’accès à la propriété, la mixité sociale, la cohésion sociale.

Le Community Land Trust (CLT) et la Fondation « les Arcades du Laveu »

« L’objectif du CLT est de créer ou de promouvoir des logements abordables à l’acquisition destinés à des personnes à faibles revenus ainsi que des équipements d’intérêts collectifs.
Le principe repose sur la séparation de la propriété foncière et de la propriété du logement bâti.
Le modèle CLT promeut l’accessibilité durable à un logement et entend lutter contre la spéculation immobilière.
Le CLT est une fondation qui acquiert des terrains pour les garder durablement en vue de produire et de gérer des logements abordables.
Le logement est développé en renonciation à l’accession. La fondation cède un droit d’emphytéose lors de l’acquisition du logement bâti.
Le terrain n’est donc pas vendu, ce qui réduit le coût du logement, et se voit soustrait de la spéculation foncière.
Le logement est conventionné dans la mesure où l’acquéreur du bâti s’engage à ne pas louer (ou sous-louer), à ne pas revendre dans un certain délai et, en cas de revente, à rétrocéder la plus-value ainsi que la prime éventuellement versée à l’acquisition.
Le CLT peut aussi se voir attribuer un droit de préemption. »[1]

Actuellement, en Wallonie, les CLT ont pour la plupart été mis en place par des initiatives privées, via la constitution d’une fondation qui a pour objectif de construire des logements qui répondent aux objectifs du CLT (construction de logements à prix abordables, lutte contre la spéculation immobilière et création d’un autre « vivre ensemble »).

Cela implique donc que des fondateurs mettent à disposition des moyens financiers qui permettent au CLT de lancer le projet avec des fonds propres.

Etait-ce inimaginable de trouver des investisseurs pour qui le sens donné à l’utilisation de leur investissement est plus important que son rendement ?

Poser la question, c’était y répondre et c’est ainsi que la Fondation « Les Arcades du Laveu »[2] a été constituée le 24/06/17 (BCE 0677 726 528 – AMB 03/07/17).

Dans le cadre de celle-ci, l’acquisition du foncier et la construction des espaces communautaires sont financées par les apports des fondateurs.

La Fondation « Les Arcades du Laveu » concède aux constructeurs et aux acquéreurs futurs un droit de superficie de 50 ans renouvelables ».

Les logements sont conventionnés dans la mesure ou le constructeur/acquéreur du bâti s’engage, en cas de revente, à rétrocéder une partie de la plus-value éventuelle qu’il réalise à cette occasion.

Certains des logements construits par l’un ou l’autre des fondateurs pourront être mis en location d’autant que certains de ceux-ci ne rejoindront pas immédiatement la « Briqueterie » …

Les espaces communautaires seront mis à la disposition du Conseil des Habitants de la « Briqueterie » suivant un mécanisme (bail, prêt, …) à définir.

[1] Extrait de l’article de Gilles CARNOY, in « Carnet de route en droit immobilier » sept. 2014.
[2] Publication aux AMB : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm, en introduisant, à BCE, 0677 726 528.